Conditions générales de vente et d'utilisation

Modèle à faire valider par votre conseil juridique avant mise en ligne, notamment les conditions de la garantie « à vie » et des offres commerciales.

Conditions générales d'utilisation du site

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site Carrosserie Auto Toulouse 31. En naviguant ou en utilisant le formulaire de devis, vous les acceptez.

Article 2 — Utilisation du formulaire de devis

Le formulaire permet de demander un devis gratuit. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et des photos de votre véhicule. Toute utilisation abusive, automatisée ou frauduleuse est interdite et peut être bloquée.

Article 3 — Valeur des informations

Les informations affichées sur le site (délais, avantages, descriptions de prestations) sont indicatives. Seul un devis écrit, accepté par le client, engage l'atelier.

Conditions générales de vente

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis. La réparation démarre après acceptation du devis par le client (ou, en cas de sinistre pris en charge par l'assurance, après l'accord de l'assureur ou de l'expert lorsqu'il est requis).

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Lorsque la réparation est prise en charge par l'assurance, l'atelier facture l'assureur pour la part garantie ; la franchise et les éventuels travaux non garantis restent à la charge du client, sous réserve des offres commerciales applicables. Le solde est payable à la restitution du véhicule.

Article 6 — Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de l'approvisionnement en pièces et de la validation par l'assureur.

Article 7 — Véhicule de prêt

Un véhicule de prêt peut être mis à disposition selon les disponibilités, pendant la durée des travaux. Le carburant et les éventuelles amendes ou dégradations survenues pendant le prêt restent à la charge du client. Un contrat de prêt est signé à la remise.

Article 8 — Offres commerciales

Les offres « carte carburant offerte », « franchise offerte » et « 30 % de réduction » sont soumises à conditions (situation du client, responsabilité dans le sinistre, montant des travaux, existence d'une franchise) précisées lors de l'établissement du devis. À COMPLÉTER : plafonds, conditions de cumul et durée de validité.

Article 9 — Garantie

Les travaux réalisés par l'atelier sont garantis à vie dans les conditions suivantes : À COMPLÉTER (périmètre, exclusions, formalités de mise en œuvre). Cette garantie s'ajoute aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité.

Article 10 — Droit de rétractation

Pour une prestation conclue à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exécution immédiate à sa demande expresse conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 11 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges et médiation

Droit français applicable. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À COMPLÉTER (médiateur de la consommation).